Termes et conditions de vente
- La présente facture est payable à 30 jours date de la facture.
- Nos produits sont livrés en bon état de conservation : tout problème survenant après la livraison, dû à de mauvaises conditions d’entreposage de la part du client, n’entraînera aucune responsabilité et/ou indemnité de notre part.
- Toute réclamation au sujet de la marchandise livrée le sera dans un délai normal permettant le contrôle de notre part et sera confirmée par pli recommandé à la poste dans les trois jours de la livraison.
Toute réclamation portant sur la facturation le sera par pli recommandé à la poste dans la huitaine de la réception de la facture.
En cas de non-paiement, et ce malgré un premier rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pourra vous être porter en compte comme suit :
Les intérêts de retard
Les intérêts de retard seront calculés sur la somme restant à payer.
Le taux d’intérêt applicable sera celui du taux en vigueur au moment de la mise en demeure et qui peut être trouvé sur la page web du Service public fédéral Finances
A titre d’information, pour le 1er semestre de 2024, le taux d’intérêt maximum est de 12,5 %.
L’indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire qui vous sera portée en compte sera la suivante :
• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
- En cas de contestation, les tribunaux d’Arlon sont seuls compétents.
- Le matériel mis à votre disposition sera rendu en bon état. Dans le cas contraire, le matériel sera facturé.